Conditions Générales de vente

Ad’Hoc Secrétariat est une entreprise en auto-entreprenariat enregistrée sous le n° SIRET 521 396 044 00013, représentée par Véronique HERNANDEZ, établie 25, avenue Joseph Giordan – Bât. C3 – 06200 Nice. Toute prestation réalisée par Ad’hoc secrétariat est soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. A cet effet, toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et leur acceptation.

Ad’Hoc Secrétariat propose des services ponctuels, réguliers ou forfaitaires, sur site ou à distance, de travaux de secrétariat, d’assistance administrative, commerciale et bureautique destinés à la fois aux professionnels et aux particuliers.

Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées indifféremment à distance via le télétravail dans les bureaux de l’entreprise Ad’Hoc Secrétariat et/ou dans les locaux du Client, après accord de chacun.

Ad’Hoc Secrétariat effectue ses prestations selon sa disponibilité et celle du Client.
Toutefois, pour toute de demande d’intervention sur site, il convient au Client de prévenir 72 heures à l'avance pour que le Prestataire puisse prendre ses dispositions.

5.1. Devis, contrat de prestations

Pour toute commande d’une prestation, Ad’hoc Secrétariat établit un devis personnalisé (pour les prestations ponctuelles) ou un contrat de prestations (pour les prestations régulières), gratuit et valable un mois à compter de sa date d’émission, comportant :

• le détail de la prestation à effectuer,
• le coût de la prestation (facturée à la tâche, à l’heure, au forfait),
• les majorations de prix appliquées (fournitures, déplacement ou de toute autre demande sortant des prestations convenues dans le cadre du devis accepté par le client)
• le délai de livraison,
• les modalités de paiement,
• et auquel il sera annexé les présentes Conditions Générales de Vente, le tout établi en deux exemplaires : un pour le Prestataire, l'autre pour le Client.

5.2. Commande

Le devis ou le contrat de prestations vaut bon de commande quand le Client le retourne dument accepté, daté, signé et tamponné (cachet commercial pour les entreprises) en portant la mention "Bon pour Accord" accompagné des présentes Conditions Générales de Vente dûment datées, signées, paraphées et acceptées elles aussi.

Pour toute commande, un acompte de 30% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis. Ce devis, accompagné le cas échéant de l'acompte, vaudra bon de commande.

5.3. Annulation de commande

Tant que la mission n’a pas été commencée, chaque partie est libre de résilier une commande sans aucune pénalité.

En cas d’annulation de la commande en cours de réalisation, impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée au tarif convenu et l’acompte versé ne sera pas restitué.

Au cas où le client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation par Ad’Hoc Secrétariat, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans le présent devis ou contrat de prestations, Ad’Hoc Secrétariat peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles aux torts du Client.

5.1. Le Prestataire

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'art.2, Ad’Hoc Secrétariat s'engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles et pratiques de la profession. La présente obligation n'est de convention expresse que pure obligation de moyen.

A la fin de la réalisation de la prestation, le Client dispose de 48 heures pour toute correction éventuelle. Au-delà de ce délai, les travaux sont considérés comme approuvés.

5.2. Le Client

Les coordonnées indiquées par le Client doivent être exactes. Celui-ci s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides. Ad’Hoc Secrétariat ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

Le client doit mettre à la disposition de Ad’Hoc Secrétariat dès sa commande, l'ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (document manuscrit illisible,...) fera l'objet de l'annulation de la mission, sans pénalité exigible.

Le Client peut transmettre ses données par :

• Courriel : contact@adhoc-secretariat.fr
• Téléphone : 06 16 75 30 37
• Télécopie : 04 86 55 60 34
• Par voie postale à l’adresse suivante :
• Ad’Hoc Secrétariat
  Véronique Hernandez
  25, avenue Joseph Giordan – Bât. C3
  06200 NICE
  

La Prestataire peut venir directement récupérer les documents dans les locaux du Client si ce dernier se situe sur Nice intramuros.

8.1. Tarifs

Les prix de Ad’Hoc Secrétariat sont libellés en euros (€) et NETS (TVA non applicable, art. 283 B du CGI).

Les tarifs horaires indiqués sur le site de Ad’Hoc Secrétariat sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la prestation demandée par le Client.
Toutefois, lors de l'enregistrement de la commande, les prix indiqués sont fermes et définitifs.

8.2. Frais en sus

Les tarifs pratiqués par Ad’Hoc Secrétariat ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d'impression, de numérisation, de sauvegarde, de reliure, ni les frais postaux (selon tarifs de la Poste en vigueur). Ces frais sont entièrement refacturés au Client.

Tout déplacement supérieur à 15 km sera facturé au Client à raison de 0,50 € net par kilomètre.
Pour chaque déplacement, un aller-retour est facturé.

Toute première commande fera l’objet :

• d’une réduction de 10 € à partir de 25 € d’achat
• d’une 1 heure GRATUITE sur toute prestation sur site d’un minimum de 4 heures.

Les prestations proposées sur notre boutique peuvent être directement commandées et payées en ligne. Pour les prestations nécessitant une étude spécifique ou n’apparaissant pas en ligne, vous pouvez nous contacter par téléphone au 06.16.75.30.37, par fax au 04.83.07.60.23 ou via notre formulaire pour un devis personnalisé et sans engagement.

10.1. Les forfaits

Tous les forfaits inférieurs à 8 heures de travail sont payables à la commande.
Toute demande de forfait personnalisé fera l’objet d’un devis détaillé gratuit valable 1 mois à compter de la date d’émission. Un acompte de 30 % du montant total de la prestation sera demandé au Client avant de commencer la mission.
Tout forfait entamé est du en totalité.
Tout forfait dépassé fera l’objet d’une facturation à part, à raison de 27 € l’heure supplémentaire sauf accord avec le Client.

10.2. Les packs

10.2.1. Les packs « Saisie et mise en page »

Les PACKS « Saisie et mise en page » sont payables à la commande, et ce, sans exception.
Leur validité est de 6 mois à compter de la date d’achat.
Un relevé des consommations sera adressé au Client en même temps que les travaux déjà réalisés, reprenant :

• le numéro de la facture d'achat,
• le type de pack choisi,
• les consommations précédentes,
• le solde des pages disponibles,
• et la date de fin de validité du pack.

10.2.2. Les packs « Sur mesure»

Toute commande de Pack « Sur Mesure » fera l’objet d’une proposition commerciale détaillée, gratuite et valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Dès acceptation du devis, le montant total de la prestation sera demandé au Client avant de débuter la mission.
Validité d’un pack « Sur mesure » : 6 mois à compter de la date d’achat.
Les modalités restent les mêmes que pour les packs « Saisie et mise en page.

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11.1. Pour les prestations ponctuelles

A chaque fin d'intervention ponctuelle, Ad’hoc Secrétariat établit une facture détaillée de la prestation qui est remise en même temps que le travail réalisé.

Pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail, des factures intermédiaires mensuelles sont établies auxquelles seront annexés des relevés d’heures hebdomadaires récapitulant la somme de travail réalisée.

11.2. Pour les prestations permanentes

Pour les interventions permanentes, une facture mensuelle est établie, à laquelle seront annexés des relevés d’heures hebdomadaires récapitulant la somme de travail effectuée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

14.1. Modalités de règlement

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait au comptant à réception de la facture y compris celles intermédiaires.

Le règlement des acomptes et des factures y compris celles intermédiaires s'effectue soit par :

• chèque bancaire ou postal à l’ordre exclusif de Véronique Hernandez,
• virement bancaire
• carte bancaire ou Paypal via le site www.adhoc-secretariat.fr

14.1. Pénalités de retard

Pour tout retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement porté sur la facture. Les pénalités de retard sont applicables au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédures à la charge du Client (art. 700 du code du commerce).

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l'entend. Ad’Hoc Secrétariat s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client.

Les prestations réalisées par Ad’Hoc Secrétariat sont restituées au client :

• par voie postale,
• par messagerie électronique,
• en mains propres par la Prestataire chez le client si ce dernier se trouve dans Nice intra-muros

Les dépassements de délai de livraison figurant sur les devis acceptés ne peuvent donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande.

Ad’Hoc Secrétariat déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) qu’elle pourrait causer dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

La responsabilité de Ad’Hoc Secrétariat ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'informations ou des informations erronées.

Ad’Hoc Secrétariat ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou aux systèmes d'exploitation, utilisés par le client.

Ad’Hoc Secrétariat met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité de Ad’Hoc Secrétariat ne peut donc pas être engagée à ce titre.

Le Client convient que Ad’Hoc Secrétariat n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Chaque client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concerne. Vous pouvez exercer ce droit en prenant contact directement avec Ad’Hoc Secrétariat par courrier ou par mail.

Egalement, chaque partie, s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Ad’Hoc Secrétariat ne saurait, toutefois, être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments exposés étaient du domaine public à la date de divulgation, ou si Ad’Hoc Secrétariat en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

La responsabilité de Ad’Hoc Secrétariat ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil, soit catastrophes, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français.
Si un litige est susceptible de s'élever entre les parties à propos de l'exécution ou du règlement d'une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l'amiable.