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Le Moniteur.fr - Réglementation

18 avril 2021

  • Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
    Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque. C'est ce que rappelle le ministère de la Transition écologique dans le cadre des questions au gouvernement.
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